Conditions Générales de Vente de JOLLYSOX
Article 1 – Objet et champ d’application
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "Conditions Générales") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (ci-après les "Produits"), via le site Internet Jollysox (disponible sous l’adresse www.jollysox.eu, ci-après dénommé le "Site"), sur le territoire belge, français et luxembourgeois. Les présentes Conditions Générales régissent toute vente de Produits réalisée sur le Site.
1.2. Les Conditions Générales sont conclues entre, d’une part, la SPRL. de droit belge Fabulous Socks Sprl., immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0837.563.227 (TVA 0837.563.227), dont le siège social est sis à 1200 Bruxelles, rue du pontonnier 9, ci-après dénommée le
"Vendeur" et, d’autre part, la personne souhaitant consulter le Site et y effectuer un achat, ci-après dénommée l’ "Utilisateur". L’Utilisateur et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les "Parties". Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions Générales, à l’exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le Site.
1.3. Toute commande d’un Produit proposé sur le Site (ci-après, la "Commande") suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des Conditions Générales par l’Utilisateur sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 5 des Conditions Générales constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
1.4. Les Conditions Générales ne concernent à titre exclusif que les Utilisateurs, personnes physiques non commerçantes. L’Utilisateur qui souhaite acheter un Produit sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d’incapacité au sens de l’article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant légal, identifié conformément à l’article 2 des présentes Conditions Générales. Ce représentant légal est tenu de respecter les Conditions Générales.
Article 2 – Ouverture d’un compte Jollysox
2.1. Pour pouvoir acheter des Produits sur le Site l’Utilisateur doit préalablement, et valablement, s’être créé un compte personnel Jollysox (ci-après, le "Compte Utilisateur") en cliquant sur l’onglet "créer mon compte" et en complétant le formulaire. Dès réception de la demande de création d’un Compte Utilisateur, Jollysox adresse un email de confirmation à l’Utilisateur, lequel contiendra le code d’accès de l’Utilisateur à son Compte Utilisateur.
2.2. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels, et le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive d’un code d’accès d’un Utilisateur.
2.3. Grâce à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur pourra, dès qu’il le souhaite:
(i) vérifier l’état de ses Commandes,
(ii) consulter le montant et la période de validité de ses bons d’achat,
(iii) consulter et modifier ses données personnelles.
Article 3 – Description et disponibilité des Produits
3.1. Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment précis de la consultation du Site par l’utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des Produits en temps réel sur le Site mais ne pourrait être tenu responsable si un Produit n’était plus disponible pour honorer la Commande effectuée par l’Utilisateur. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits commandé, l’Utilisateur en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa Commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa Commande s’il en a déjà effectué le paiement.
3.2. Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée de ce chef. Celui-ci s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.
Article 4 – Prix d’Achat et Frais de préparation et livraison
4.1. Prix d’Achat du Produit
Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site (ci-après le « Prix d’Achat ») en euros, et TVA comprise. Ce prix est valable en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge de l’Utilisateur, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé à l’Utilisateur à titre personnel.
4.2. Frais de préparation et de livraison
Lors de la Commande, les Utilisateurs s’engagent à payer, outre le Prix d’Achat des Produits commandés, les frais de préparation et de livraison (ci-après les "Frais"). Ces Frais varient en fonction du type et de la quantité de Produits commandés, et du mode de livraison choisi, et s’entendent TVA comprise. L’Utilisateur peut consulter le montant de ces Frais sur le Site en cliquant sur le «Panier d’achat», où s’affiche un calcul du montant total correspondant au Prix d’Achat des Produits et aux Frais. La Société se réserve le droit de modifier le montant des Frais à tout moment, mais les Frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande, et sous réserve des disponibilités.
Article 5 – Modalités de Commande
5.1. Pour effectuer une Commande, l’Utilisateur doit se rendre sur son Compte Utilisateur, et doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le Site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, et adresse de livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir rempli le formulaire de commande, l’Utilisateur est invité à clôturer le processus de commande, en cliquant sur "Passer la commande", par lequel l’utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales, valide définitivement sa Commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le Prix d’Achat, augmenté des Frais, et diminué de bons d’achat éventuels.
5.2. Le Vendeur confirmera chaque Commande par l’envoi d’un email à l’Utilisateur dans les 24h de la Commande, sur l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur (ci-après "Confirmation de Commande"). Cette Confirmation de Commande mentionnera, notamment, les coordonnées du Vendeur, la date de la commande, le Produit commandé, son Prix d’Achat, augmenté des Frais, l’adresse et les modalités de livraison, les modalités d’exercice du droit de rétractation (prévu à l’article 9 des Conditions Générales) et les coordonnées du service de réclamation et après-vente. Les données enregistrées par le Vendeur, ainsi que la Confirmation de Commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
5.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de
(i) litige existant avec l’Utilisateur,
(ii) non paiement total ou partiel d’une commande précédente ou
(iii) refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires.
Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement des achats s’effectue soit par carte de crédit de type Visa, Mastercard ou American Express, soit par Bancontact ; soit par PayPal.
Lors de la validation de la Commande, l’Utilisateur choisit l’un des modes de paiement proposés. L’Utilisateur indique le nom qui figure sur sa carte de crédit, le numéro de la carte, sa date d’expiration et le numéro de contrôle. Certains organismes bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire de type digipass. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification avec l’organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient, après la facturation de la Commande, selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Le Vendeur n’acceptera pas de paiement par carte de crédit pour un montant supérieur à cinq cents (500) euros par commande. Le(s) Produit(s) commandé(s) demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du Prix d’Achat et des Frais indiqués lors de la Commande.
Article 7 – Livraison
Lors de la livraison, une facture de vente est remise à l’Utilisateur. Lors de la validation de sa Commande, l’Utilisateur a le choix entre plusieurs modes de livraison, soit une livraison à une adresse précise (Domicile, lieu de travail ou autre), soit une livraison dans un point relais. Si l’Utilisateur opte pour une livraison à une adresse précise, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la Commande soit expédiée à cette adresse dans les quelques jours qui suivent la validation de la Commande. Le livreur se présentera à cette adresse entre 8h et 18h, les jours ouvrables, et remettra le ou les colis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée. Il appartiendra alors à l’Utilisateur de contacter le livreur pour convenir d’une nouvelle date de livraison. Si l’utilisateur n’organise pas une nouvelle livraison dans un délai de 3 semaines à compter de la validation de la Commande, ou s’il est absent lors de cette nouvelle livraison, la Commande sera automatiquement retournée au Vendeur, qui prendra contact avec l’Utilisateur pour organiser la livraison de la Commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être réclamés à l’Utilisateur. Si l’Utilisateur opte pour une livraison dans un point relais Mondial Relay, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la Commande soit expédiée au point choisi dans les quelques jours après la validation de la Commande. L’Utilisateur sera informé par le moyen de communication indiqué lors de la validation de la Commande (email, sms ou appel téléphonique) de la disponibilité de son ou ses colis dans le point relais Mondial Relay. L’Utilisateur dispose alors d’un délai de 14 jours pour retirer son colis dans le point relais Mondial Relay, en se munissant de sa carte d’identité. Au-delà de ce délai, la Commande sera automatiquement retournée au Vendeur, qui prendra contact avec l’Utilisateur pour organiser la livraison de la Commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être réclamés à l’Utilisateur.
7.2. Le transfert des risques à l’Utilisateur se fait au moment de la livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit selon le mode de livraison choisi par l’Utilisateur, c’est-à-dire soit à l’adresse de livraison choisie, soit au point relais Mondial Relay. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur ou la société Mondial Relay.
7.3. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations relatives à la livraison des Produits doivent être adressées directement au livreur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits, avec une copie au Vendeur.
Article 8 – Droit de rétractation et modalités de retour
8.1. Si un des articles achetés sur le Site ne convient pas à l’Utilisateur, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans justification. Dans ce délai, l’Utilisateur doit notifier au Vendeur, son intention de faire usage de son droit de rétractation, en accédant à ses commandes sous la rubrique "Commandes", et dans la page de consultation des détails cliquer sur "Demander un retour" pour obtenir un code de retour et imprimer le bon de retour. L’Utilisateur recevra par email, à l’adresse indiquée lors de l’ouverture de son Compte Utilisateur, un code de retour, qu’il devra indiquer sur un bon de retour disponible sous la rubrique "Commandes", à partir de la page donnant les données détaillées de la Commande, qu’il doit remplir, signer, et inclure dans le colis qu’il renvoie. A compter de l’intention exprimée par l’Utilisateur de retourner tout ou partie de sa Commande, il dispose d’un délai de 10 jours calendrier pour retourner les Produits au Vendeur. A défaut de respect de ce délai, l’Utilisateur sera déchu de son droit de rétractation, et devra procéder au paiement de sa Commande.
8.2. Le retour au Vendeur s’effectuera à l’adresse suivante, sauf instructions contraires communiquées à l’Utilisateur, et par tout moyen de transport au choix de l’Utilisateur, qui doit en conserver la preuve d’expédition : Fabulous Socks Sprl, 9 rue du pontonnier 1200 Bruxelles (Belgique). Les frais et risques liés à l’expédition de retour sont à la charge de l’Utilisateur. Pour expédier un retour, l’Utilisateur peut également, gratuitement, déposer le colis dans un point relais Mondial Relay, et obtenir la preuve de dépôt auprès du point Mondial Relay.
8.3. En cas d’utilisation par l’Utilisateur de son droit de rétractation, selon les modalités convenues au paragraphe précédent, le Vendeur s’engage à rembourser le Prix d’Achat à l’utilisateur, si celui-ci a déjà été payé, au plus tard dans les trente (30) jours calendrier à dater de la notification par l’Utilisateur de sa volonté de faire usage de son droit de rétractation conformément à l’article 9.1 ci-dessus. L’Utilisateur prendra à sa charge les frais de retour du Produit. Ce remboursement s’effectuera de la manière suivante : Si l’Utilisateur a réglé le paiement de sa Commande par carte de crédit, après vérification des articles retournés, un crédit sera porté sur la carte de crédit utilisée par l’Utilisateur pour payer le Prix d’Achat des articles retournés, diminué des montants du ou des bons d’achat ou remises utilisées pour payer la Commande. Le remboursement de l’Utilisateur s’effectuera selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Si l’Utilisateur a réglé sa Commande par une autre forme de paiement, le remboursement sera effectué par virement bancaire au numéro de compte bancaire qu’il aura indiqué sur le bon de retour. A défaut de numéro de compte bancaire valide sur le bon de retour, le remboursement par le Vendeur pourra être effectué sous la forme d’un bon d’achat utilisable sur le Site.
8.4. L’Utilisateur ne pourra faire usage de ce droit de rétractation si les Produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), ont été endommagés ou comportent des pièces manquantes. Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, avec l’étiquette de sécurité (dite "handtag") toujours sur les Produits, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par l’Utilisateur), accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse sus indiquée, accompagnés de l’original de la facture de vente, dont l’Utilisateur conservera une copie. A défaut, ils ne pourront être repris. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de retour, n° commande, nom, prénom, adresse). Les articles renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour sont tenus à l’adresse du Vendeur, à la disposition de l’Utilisateur qui est tenu de les reprendre et de les payer. En cas de retours anormaux ou abusifs, la Société se réserve le droit de refuser une Commande ultérieure.
Article 9 – Garantie légale
9.1. L’Utilisateur bénéficie de la garantie légale des articles 1649 bis et suivants du Code civil, pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison de son article, s’il ne le connaissait pas ou n’était pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et s’il apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Dans ce cas, l’Utilisateur peut exiger, soit le remplacement de l’article concerné, sans frais, et dans un délai raisonnable et dans les limites de la disponibilité d’articles similaires, soit une réduction adéquate du Prix d’Achat ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. L’Utilisateur ne pourra toutefois pas exiger la résiliation du contrat en cas de défaut de conformité mineur. De même, il sera tenu compte, le cas échéant, de l’usure résultant de l’usage de l’article par l’Utilisateur depuis sa livraison.
9.2. L’Utilisateur doit informer le Vendeur de son intention de faire appel à la garantie légale, par écrit, au plus tard dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Les frais de retour de l’article non-conforme seront pris en charge par le Vendeur, pour autant qu’il soit effectué, soit via un point de vente Mondial Relay, soit via les services de la poste à partir de la Belgique. Ces frais de retour pourront être crédités sous la forme d’un bon d’achat, à valoir sur une prochaine commande, ou être inclus dans le remboursement éventuel.
9.3. La garantie ne s’applique pas:
(i) à l’usure normale de certains articles;
(ii) aux défauts et dégâts causés par la faute de l’Utilisateur.
Pour toute demande d’information ou question, l’Utilisateur peut prendre contact avec le Service de Relations Utilisateurs du Vendeur par le biais du formulaire de contact, en se rendant sur le Site, et en sélectionnant "Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ?" sous la Rubrique "Contact".
Article 10. – Protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel
10.1. Le Vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, lesquelles lui sont communiquées sur le Site. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des Commandes ou dans le but de renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres/emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Utilisateurs.
10.2. Le Vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Utilisateurs. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le Vendeur s’engage au préalable à informer l’Utilisateur afin de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le Vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Utilisateurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune données personnelles. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.
10.3. Conformément aux dispositions légales européennes et nationales applicables, l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification pour les renseignements le concernant en accédant à la section "Données Personnelles" de la rubrique "Mon Compte". Il peut exercer son droit de suppression pour les renseignements le concernant en se rendant sur le Site, dans la rubrique "Contact" en sélectionnant "Je souhaite résilier mon compte Jollysox" (en indiquant adresse email, nom, prénom, adresse postale), ou par courrier à l’adresse suivante : Fabulous socks sprl, 9 rue du pontonnier B-1200 Bruxelles, Belgique.
10.4. Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur ou de tout visiteur sur le Site. Les cookies sont, en autre, utilisés par le Vendeur dans le but de personnaliser le service proposé à l’Utilisateur. L’Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le Vendeur.
10.5. Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains des partenaires du Vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs.
Article 11 – Responsabilité
Le Vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d’accès au Site, de la Commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur aux termes des présentes Conditions Générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation au Vendeur. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur
Article 13 – Contact et règlement des litiges
En cas de questions sur son achat, l’Utilisateur a la possibilité de rentrer en contact avec le Vendeur au moyen des formulaires de contact disponibles dans la section Aide & Contact du site du Vendeur ou au moyen de l’adresse contact@jollysox.com. Le Vendeur s’engage à revenir vers l’Utilisateur dans un délai de maximum 5 jours ouvrables avec une réponse à sa demande.
Article 14 – Nullité et intégralité
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévaudront.
Article 15 – Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 16 – Modification
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, et communiquera la nouvelle version aux Utilisateurs via le Site.
Article 17 – Droit applicable – Tribunaux compétents
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.